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Pôle protection de l'enfant

S.I.E

Le SIE (Service Investigations Educatives)

 

Son cadre légal

Créé par arrêté préfectoral du 6/12/2011 et habilité par arrêté préfectoral du 12.01.2012 pour exercer des mesures judiciaires d'investigation éducative.

Le service SIE a une compétence départementale sous la responsabilité d'un directeur de service : Mme Laurence GRANJON, il est implanté auprès des tribunaux de grande instance de Marseille, Aix et Tarascon.

La MJIE est la seule mesure interdisciplinaire confiée au SAH. Elle est ordonnée le plus souvent par le Juge des Enfants, mais aussi par le Juge d'Instruction ou la Cour d'Appel.

Cette mesure permet aux intéressés de bénéficier d'un nouveau regard, à l'appui d'une prise de distance nécessaire prenant en compte l'histoire de la famille et l'évolution du jeune depuis sa naissance pour mieux envisager l'avenir.

Elle participe à l'information du juge avant toute décision sur le fond.

Le service fait partie intégrante du dispositif départemental d'intervention auprès des mineurs étrangers isolés.

Ses objectifs prioritaires

L'objectif principal est d'aider à la décision judiciaire, en matière civile ou en matière pénale, en :

 

  • Apportant des éléments de compréhension pour éclairer le contexte de danger subi ou les motivations du passage à l'acte pénal,
  • Evaluant le danger encouru et les capacités des détenteurs de l'autorité parentale à protéger le mineur,
  • Favorisant un processus de changement en s'appuyant sur les potentialités de la famille et du mineur ;
  • Analysant de façon partagée et interdisciplinaire, la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale, en mobilisant si possible des ressources complémentaires.

 

Son déroulement

La MJIE  est mise en œuvre par des équipes organisées en fonction des secteurs d'intervention sous la responsabilité d'un chef de service et fait intervenir un travailleur social, un psychologue, et le cas échéant, le médecin psychiatre, le service de médiation ethno clinique ou d'autres ressources en fonction des problématiques.

Elle est conduite sous la forme :

  • D'entretiens avec le mineur et sa famille, dans les locaux de l'association, à domicile, et/ou sur les différents lieux de vie et d'activités de l'enfant;
  • D'échanges avec toutes personnes, services ou établissements susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles à la compréhension de la situation familiale;
  • De réunions d'équipe régulières permettant l'élaboration d'hypothèses.

Le rapport adressé au Magistrat dans les délais fixés par l'ordonnance se compose de l'ensemble des rapports rédigés par les différents intervenants avec une synthèse comprenant : les éléments répondant aux conditions posées par la loi pour justifier l'intervention judiciaire, les réponses aux préconisations particulières du Magistrat figurant dans l'ordonnance, et la position de la famille quant aux propositions formulées par l'équipe.

 

Mail : sie.marseille@sauvegarde13.org

Tel : 04.95.08.21.24

 

 

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Tel : 04 91 74 00 16
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