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Circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 JO du 16 mai 2007

Exploitation des données de l’enquête 2006 auprès des établissements services pour adultes et enfants handicapés. INFOSTAT n°8

Exploitation des données de l’enquête 2006 auprès des établissements services pour adultes et enfants handicapés.INFOSTAT n°7

Circulaire DGAS/2A no 2008-316 du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d’inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

Loi n° 2002 – 2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées