Service d’investigation éducative

35, rue Duverger
13002 Marseille

Tél : 04 95 08 21 24

Direction:
Jean-Michel BERAUD

Qu’est-ce qu’une MJIE ?
Ses missions
Son cadre légal
Déroulement de la mesure
Territoire d’intervention

Qu’est-ce qu’une MJIE ?

Le service d’investigation éducative met en œuvre des MJIE (mesures judiciaires d’investigation éducative) auprès des trois tribunaux des Bouches-du-Rhône (de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon)..

La MJIE est ordonnée lors des phases d’information ou d’instruction par le juge des enfants, le juge d’instruction ou la Cour d’appel, au titre de la protection de l’enfance en danger ou de l’enfance délinquante.

La MJIE est une mesure d’aide à la décision du magistrat relative aux dispositions à prendre à l’égard d’un danger présumé ou d’un « risque de danger » pour le mineur.

Elle est guidée par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, réalisée dans un cadre contraint par décision judiciaire. Elle consiste en une évaluation sociale, éducative et psychologique des conditions de vie et d’éducation de mineurs.

Public concerné

La MJIE concerne des enfants de 0 à 18 ans résidant sur l’ensemble du département des Bouches-du- Rhône, ou dont l’un des parents y demeure. Elle peut viser un comme plusieurs mineurs d’une même fratrie.

Le service d’investigation éducative a une compétence départementale
sous la responsabilité d’une directrice.

Il est implanté auprès des TGI de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon.

Ses missions

L’objectif principal est d’aider à la décision judiciaire, en matière civile ou en matière pénale, en :

Apportant des éléments de compréhension pour éclairer le contexte de danger subi ou les motivations du passage à l’acte pénal ;
Évaluant le danger encouru et les capacités des détenteurs de l’autorité parentale à protéger le mineur ;
Favorisant un processus de changement en s’appuyant sur les potentialités de la famille et du mineur ;
Analysant de façon partagée et interdisciplinaire, la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale, en mobilisant si possible des ressources complémentaires.
Proposant des orientations adaptées à la situation de l’enfant.

Son cadre légal

La MJIE est ordonnée lors des phases d’information ou d’instruction, majoritairement par les juges des enfants, mais aussi les juges d’instruction ou la Cour d’appel, au titre de la protection de l’enfance en danger ou de l’enfance délinquante. Elle n’est pas susceptible d’appel.

La MJIE est une mesure interdisciplinaire et rassemble les éléments permettant d’éclairer la décision du magistrat

La MJIE se fonde :

Déroulement de la mesure

La MJIE est mise en œuvre par des équipes organisées en fonction des secteurs d’intervention sous la responsabilité d’un chef de service et fait intervenir un travailleur social, un psychologue, le médecin pédo-psychiatre, le service de médiation ethno clinique ou d’autres ressources en fonction des problématiques.

Elle est conduite sous la forme :

D’entretiens avec le mineur et sa famille, dans les locaux de l’association, à domicile, et/ou sur les différents lieux de vie et d’activités de l’enfant ;
D’échanges avec toutes personnes, services ou établissements susceptibles d’apporter des éléments d’information utiles à la compréhension de la situation familiale ;
De réunions d’équipe régulières permettant l’élaboration d’hypothèses.

Le rapport adressé au magistrat dans les délais fixés par l’ordonnance se compose de l’ensemble des rapports rédigés par les différents intervenants avec une synthèse comprenant : les éléments répondant aux conditions posées par la loi pour justifier l’intervention judiciaire, les réponses aux préconisations particulières du magistrat figurant dans l’ordonnance, et la position de la famille quant aux propositions formulées par l’équipe.

Territoire d’intervention

Le service est implanté sur tout le département des Bouches-du-Rhône.