Le service de médiation pénale à caractère familial Archipel intervient exclusivement sur délégation du procureur de la République de Marseille.
Les missions confiées au service font suite à un dépôt de plainte lié à un conflit familial. La médiation pénale à caractère familial constitue une alternative aux poursuites.
La médiation pénale à caractère familial émane d’un mandat du Parquet ; l’adhésion des personnes est toujours recherchée.
L’objectif de la médiation pénale à caractère familial est de trouver un accord.
Cadre légalL’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que « s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le Procureur de la République peut préalablement à sa décision sur l’action publique… faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime… ». |
Dans la confidentialité, le médiateur familial, tiers impartial, propose aux personnes de s’écouter et de s’entendre, de clarifier leurs besoins et leurs attentes afin de parvenir ensemble, dans le respect mutuel, à élaborer des solutions satisfaisantes et équitables.
Secteur d’intervention
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille :
Parquet du procureur de la République de Marseille
Section « Jeunesse Famille »
