La médiation pénale à caractère familial (Archipel)

La médiation pénale à caractère familial (Archipel)

La médiation pénale à caractère familial (Archipel)
Espace Danielle Garcin
35, rue Duverger
13002 Marseille
Tél : 04 91 13 72 46
Direction:
Laurence Granjon

Présentation

Le service de médiation pénale à caractère familial Archipel  intervient exclusivement sur délégation du procureur de la République de Marseille.

Les missions confiées au service font suite à un dépôt de plainte lié à un conflit familial. La médiation pénale à caractère familial constitue une alternative aux poursuites.

La médiation pénale à caractère familial émane d’un mandat du Parquet ; l’adhésion des personnes est toujours recherchée.

L’objectif de la médiation pénale à caractère familial est de trouver un accord.

Cadre légal

L’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que « s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le Procureur de la République peut préalablement à sa décision sur l’action publique… faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime… ».

Dans la confidentialité, le médiateur familial, tiers impartial, propose aux personnes de s’écouter et de s’entendre, de clarifier leurs besoins et leurs attentes afin de parvenir ensemble, dans le respect mutuel, à élaborer des solutions satisfaisantes et équitables.


Secteur d’intervention

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille :

Parquet du procureur de la République de Marseille

Section « Jeunesse Famille »


A qui s’adresse t-elle ?

La médiation pénale à caractère familial offre un espace de paroles, d’échanges et de réflexion aux différents membres du groupe familial rencontrant des difficultés relationnelles ayant conduit à un dépôt de plainte.

Elle s’adresse aux situations de conflit familial liées notamment à :

  • Non représentation d’enfant.
  • Non paiement de pension alimentaire (abandon de famille).
  • Violences familiales et/ou conjugales à condition que l’auteur reconnaisse les faits.

Déroulement de la médiation

La médiation pénale à caractère familial émane d’une proposition du Parquet ; l’adhésion des personnes est toujours recherchée.

Elle est entièrement gratuite car financée par les frais de justice.

  • Un rendez-vous d’information préalable est proposé aux parties à l’issue duquel chacun décide de poursuivre ou d’interrompre la démarche.
  • Une séance de médiation dure environ 1 heure et les parties peuvent bénéficier de plusieurs séances si elles le souhaitent, dans le délai imparti par le procureur de la République qui généralement n’excède pas 6 mois.
  • Au terme de la mesure, un projet d’entente peut être établi entre les parties dont un exemplaire est transmis au Procureur de la République.

Que la médiation se mette en place ou non, un compte-rendu est systématiquement adressé au Parquet, indiquant si les personnes se sont présentées aux entretiens individuels préalables, si des courriers de relance en recommandé ont du être adressés et si la médiation a eu lieu ou pas.

Le Procureur souhaite également connaitre la raison pour laquelle la mesure n’a pu se poursuivre et qui a refusé la démarche amiable.


Infos pratiques

Horaires du secrétariat
09h00 à 12h00 du lundi au vendredi

Tél : 04 91 13 72 46

Télécharger la plaquette de la médiation pénale à caractère familial

Transport en commun

  • Métro Joliette, sortie rue de la République
  • Tramway 1 et 3, arrêt République-Dames

Infos pratiques